J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-1164 du 15 novembre 2000 modifiant l'autorisation délivrée à la ville de Besançon d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé

NOR : ARTL0000644S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (4o), L. 33-2, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu la décision no 2000-179 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 6 février 2000 autorisant la ville de Besançon à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé ;
Vu la demande d'autorisation de la ville de Besançon reçue le 4 août 2000 ;
Après en avoir délibéré le 15 novembre 2000,
Décide :



Art. 1er. - La ville de Besançon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par le raccordement au réseau d'un nouveau groupe fermé d'utilisateurs (GFU), ainsi que par l'adjonction d'une nouvelle entité utilisatrice et de nouveaux sites au GFU « Ville de Besançon ». Conformément aux dispositions de l'article L. 32 (4o) du code des postes et télécommunications, l'usage partagé du réseau est réservé aux « personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe ». L'usage du réseau est réservé aux GFU décrits au cahier des charges actualisé annexé à la présente décision.

Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.

Art. 4. - La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans lors de la délivrance de l'autorisation initiale.

Art. 5. - L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.

Art. 6. - Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que le cahier des charges annexé au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 15 novembre 2000.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Titulaire de l'autorisation : ville de Besançon.
Groupes fermés d'utilisateurs
GFU « Ville de Besançon ». - Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :
- le centre communal d'action sociale (CCAS) ;
- l'association CREDI ;
- l'association FRATE PARI ;
- la SEM Micropolis ;
- la mission locale espace jeunes ;
- la Compagnie des transports bisontins ;
- l'office du tourisme ;
- l'Espace planoise ;
- la SEM de la citadelle.
GFU « Enseignement supérieur et recherche ». - Il comprend les personnes morales suivantes :
- l'université de Franche-Comté ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
- l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechniques (ENSMM) ;
- l'Institut de recherche et de développement de la qualité (IRDQ) ;
- le rectorat ;
- le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
- le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;
- le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
GFU « Santé ». - Il comprend les personnes morales suivantes :
- le centre hospitalier universitaire de Besançon ;
- l'école de cadres et d'infirmiers ;
- l'établissement régional de transfusion sanguine.
GFU « Conseil général du Doubs ». - Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :
- l'agence de développement économique du Doubs ;
- l'agence foncière ;
- le service départemental d'incendie et de secours.
GFU « Conseil régional de Franche-Comté ». - Il comprend, outre le conseil régional, ses services et les lycées, les personnes morales suivantes :
- le comité régional du tourisme ;
- l'établissement régional d'enseignement adapté.
GFU « Ministère de la défense ».
GFU « District du Grand Besançon ». - Il comprend outre le district :
- l'usine de traitement des déchets.
GFU « Etat », qui comprend les services de la préfecture du Doubs, de la police nationale et de la direction départementale de l'équipement.
GFU « Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ».